quil adopte une solution de compromis quand il s'agit de l'assistance de l'avocat au cours de la garde à vue (2). 1. L'audition libre du suspect en dehors de toute garde à vue 5. - Dans le déroulement de l'enquête de police, deux types de personne font l'objet d'une protection particulière : le témoin et le suspect. Le premier contre le LAvocat s’entretiendra avec lui et l’assistera lors de ses audition et confrontation. A l’issue de son audition libre ou de sa garde à vue, il est présenté devant le Juge des enfants. Dès que vous êtes informé (s) que votre enfant est convoqué en «audition libre» ou qu’il est placé en garde à vue Contactez Viviane SOUET au 06 86 70 20 51 Depuisle 1er janvier 2015 et en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, la convocation pour une audition libre de la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction doit indiquer l’infraction dont elle est soupçonnée et son droit d’être assisté par un avocat. Ainsi, toute autre Ilexiste une grande différence entre une garde à vue et une audition libre. Les OPJ ont recours à l’audition libre pour obtenir un maximum d’informations sur l’affaire avant de procéder à la garde à vue des personnes Àla différence de la garde à vue, la personne entendue en audition libre du suspect peut décider à tout moment d’interrompre l’audition et quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Dans ce cas, le seul moyen dont disposent les services d’enquête pour poursuivre l’audition est de décider d'un placement en garde à vue. SectionIII LA DURÉE DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE 314 › Encadrement de la privation de liberté. Si l'audition libre et la garde à vue partagent certains objectifs, à savoir recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou l'interroger sur les faits, il faut rappeler une différence fondamentale. La garde à vue est une mesure privative de liberté, tandis que l Ladifférence avec la mesure de garde à vue tient au fait que dans le cadre de l’audition libre le suspect n’est ni emmené ni maintenu à disposition des enquêteurs par la contrainte. En effet, il doit se rendre devant les services de police par ses propres moyens, après avoir reçu une convocation indiquant, notamment, l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ainsi LaGarde À Vue Et L'audition Libre pas cher : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat dans notre catégorie Droit En utilisant Rakuten, vous acceptez l'utilisation des cookies permettant de vous proposer des contenus personnalisés et de réaliser des statistiques. Etapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une Jusquà la loi du 27 mai 2014, seule la personne placée en garde à vue bénéficiait de véritables droits de la défense. Cette loi donne naissance à l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qui permet d’interroger un « suspect libre », c’est-à-dire une personne contre qui il existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits. ovwx. Reliure BrochéNbr de pages 400Poids 1 grISBN 10 290162605xISBN 13 9782901626053 Sur commande Expédié sous 4 à 8 jours Paiements sécurisésCB Google/Apple Pay, Chèque, à partir de 35€ en France métropolitaineSatisfait ou remboursé sous 14 jours ouvrésA propos de l'ouvrage Etape incontournable lors de l'enquête pénale et de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Depuis les réformes de 2011 et 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces deux mesures ont pour objectif de recueillir les déclarations de la personne ou de l'interroger sur les faits. Mais des différences importantes existent entre les deux la contrainte inhérente à la garde à vue implique que son domaine est plus limité et son encadrement plus strict. Les droits reconnus à la personne et le déroulement de la mesure diffèrenet également. Fruit d'une collaboration entre un universitaire et un avocat, ce guide présente de façon exhaustive et résolument pratique ces mesures, autour de quatre thématiques le recours à la garde à vue et à l'audition libre, les droits de la personne auditionnée, le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre, les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Points forts A jour des dernières réformes en matière de procédure pénaleAuteurs Auteur Auteur Jean-Baptiste PERRIER est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Autres ouvrages de droit parutions dans la collection Guide pratique Livre Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Autres ouvrages de droit pénalLivre La procédure pénale en droit de la presse. Presse & édition, radio & télévision, internet, expressions orales et écrites, publiques et non-publiques Autres ouvrages de droit pénalLivre Introduction à la rédaction des actes judiciaires et juridiques. Scripta manent, 2e édition Autres ouvrages de droit pénalLivre Introduction à l'art de la plaidoirie. Verba volant, 4e édition Autres ouvrages de droit pénalLivre Droit du cautionnement Autres ouvrages de droit pénalLivre Les nullités de procédure pénale. 2e édition Autres ouvrages de droit pénalLivre L'honoraire de l'avocat. Pratique et contentieux Autres ouvrages de droit pénalLivre Pratique du divorce international Autres ouvrages de droit pénalAvis clients Avis clients sur La garde à vue et l'audition libre - Gazette Du Palais - Guide pratique Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrageDonnez votre avis Dernières parutions sur le même thème Livre Le nouveau droit pénal sexuel Autres ouvrages de droit pénalLivre Codes pénal annotés ; Procédure pénale annotée Autres ouvrages de droit pénalLivre La défense pénale des fugitifs Autres ouvrages de droit pénalLivre Droit pénal spécial Autres ouvrages de droit pénalLivre Recueil de jurisprudence pénale Tome 1 Autres ouvrages de droit pénalLivre Recueil de jurisprudence pénale Tome 2 Autres ouvrages de droit pénalLivre Code pénal 2023 Autres ouvrages de droit pénalLivre Je réclame justice ! Autres ouvrages de droit pénalLivre Les droits des femmes face aux violences Autres ouvrages de droit pénalLivre La procédure pénale en schémas Autres ouvrages de droit pénal Le ministre de la Justice Michel Mercier compte déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue, examiné à partir de mardi à l'Assemblée, "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue", a-t-il déclaré au amendement que le gouvernement avait inscrit dans son projet remet au centre des débats "l'audition libre". Mais la commission des lois avait supprimé mi-décembre !"Il faut faire baisser le nombre de gardes à vue", constate le ministre. Entre 2001 et 2009, leur nombre est passé de à par an. "Nous visons de moins", garde à vue doit rester "exceptionnelle", poursuit-il, précisant que la réforme prévoit d'y avoir recours seulement pour les infractions passibles d'une peine de prison."Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre", explique M. Mercier."Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue", n'y a pas "obligation de rester sur place pour la personne auditionnée, il n'est pas nécessaire de fixer une durée maximum à ce type d'audition. La présence d'un avocat n'est pas nécessaire non plus", assure le garde des Sceaux. La commission des lois avait par ailleurs décidé de confier le contrôle de la garde à vue à un juge du siège, plutôt qu'au procureur, magistrat du parquet qui, selon la Cour européenne des droits de l'Homme, n'est pas une autorité judiciaire indépendante."Le gouvernement ne partage pas du tout cette position ... Il appartient aux membres du parquet de diriger des enquêtes de police et de mettre en oeuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point", poursuit-il. Le ministre estime d'ailleurs qu'il n'est "pas nécessaire" de changer le mode de nomination des procureurs, "qui n'influence en rien leur qualité de magistrat". Les procureurs, dont les nominations et les carrières dépendent de la Chancellerie, ont eux-mêmes souhaité récemment que leur mode de nomination soit aligné sur celui des magistrats du siège, afin de lever tout soupçon sur leurs décisions. Source afp DERNIERE MINUTELe gouvernement a renoncé au principe de l'audition libre sans avocat, selon Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée, qui s'est entretenu en fin de matinée, mardi 18 janvier, avec François Fillon. L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note. Les policiers à l'origine des tirs sur un véhicule qui refusait d'obtempérer à Paris samedi ont été libérés après leur garde à vue, mais une information judiciaire a été ouverte à leur encontre pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner".Les trois policiers qui ont tiré samedi sur une voiture à Paris, blessant grièvement le conducteur et tuant une passagère, ont respecté le cadre légal pour faire feu. C'est ce que pensent pour le moment les enquêteurs puisque les trois policiers ont été remis en liberté à l'issue de 48 heures de garde à vue, sans poursuite à ce stade."Ce qui a été décidé par le parquet, c'est de laisser mes clients libres de toute charge pour le moment, de poursuivre l'enquête et éventuellement de les faire voir par un juge d'instruction plus tard", explique l'avocat des policiers Me Laurent-Franck Liénard à BFMTV."Cela démontre que les réponses qu'ils ont données pendent leur garde à vue étaient cohérentes", précise-t-il."Un soulagement"Lors de leurs auditions, les trois fonctionnaires, âgés entre 25 et 30 ans et au parcours professionnel sans problème, ont répété leur version des faits alors qu'ils patrouillaient à vélo dans le 18e arrondissement de la capitale, ils ont repéré cette voiture dans laquelle l'un des passagers ne portait pas sa ont fait signe au conducteur de s'arrêter, mais celui-ci n'a pas obtempéré. Rattrapé par les policiers alors que le véhicule était pris dans la circulation, le conducteur a redémarré. Selon la version des policiers, ils ont alors fait usage de leur arme car le véhicule fonçait sur David-Olivier Reverdy, secrétaire national adjoint d'Alliance police nationale, la levée de leur garde à vue est "un soulagement" et va leur permettre "de continuer à exercer leur métier normalement".Une information judiciaire pour "retracer le déroulement des faits"Si les trois policiers ont été libérés, cela ne signifie pas qu'ils ne seront pas reconvoqués plus tard en vue d'une possible mise en examen. Le parquet de Paris a annoncé mardi après-midi l'ouverture d'une information judiciaire pour "violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner"."L'information judiciaire permettra de retracer avec précision le déroulement des faits et de déterminer les circonstances exactes d'usage de leur arme par les policiers", a précisé la procureure dans un communiqué consulté par nouvelles expertises, notamment balistiques, des analyses de la vidéosurveillance et des auditions pourront ainsi être menées. Le parquet a également demandé à l'Inspection générale de la police nationale la diffusion d'un appel à son côté, le conducteur du véhicule soupçonné d'avoir refusé d'obtempérer a été placé en garde à vue mardi pour "tentative d'homicide sur personne dépositaire de l'autorité publique" mais aussi "refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, conduite malgré annulation du permis de conduire et conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants". L'enquête a été confiée au 2e district de police judiciaire de la direction régionale de la police judiciaire.