Article118. Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention Article911-1 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 911-1 . Entrée en vigueur 2017-09-01. Le conseiller de la mise en état peut Cest la stricte application des articles 117 et 120 du code de procédure civile au terme desquels la nullité pour défaut de capacité d'un acte de procédure est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue .. mais à l'intérieur du délai imparti pour exercer l'action (en l'espèce pour déclarer créance), cette précision étant apportée de manière constante par la Article117 Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le : 23/07/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure Résumédu document. Les exceptions de procédure sont définies aux articles 73 à 121 du Code de procédure civile (CPC). Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles doivent être soulevées avant toute défense au Dèslors que la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en application des articles 85, 922 et 930-1, non visés à l’article 911-1 du code de procédure civile, la partie est recevable à former un nouvel appel après que la première déclaration d’appel, formée contre un jugement statuant sur la compétence, a été frappée de caducité. Laréforme de la procédure civile issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (N° Lexbase : L8421LT3) n’a, en apparence, pas changé les règles de la postulation.En effet, la réforme n’a modifié qu’à la marge les articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) portant réforme de certaines professions judiciaires Sila contestation relève de la compétence des tribunaux judiciaires, le délai de deux mois imparti au redevable pour saisir le juge est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du code de procédure civile et par l'article 642 du code de procédure civile (Cass. com., arrêt du 10 mars 1976, n° 74-12159). Le délai expire donc le Conformémentà l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encourue par l’acte d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est une nullité de forme, régularisable dans le délai imparti à l’appelant pour conclure. par Romain Laffly le 12 janvier 2018. Civ. 2 e, avis, 20 déc. 2017, P+B, n° 17019. portantpromulgation du code de procédure civile et commerciale. (JORT n° 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre 1959) Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. Vu l'article 64 de la constitution; Vu le code de procédure civile; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Finances et au Commerce; Promulguons 5gC8iEz. 9 juillet 2006 7 09 /07 /juillet /2006 1048 La Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, s'est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l'application de la théorie de l'inexistence à un acte de procédure irrégulier. Dans l'affaire soumise à la Cour, une assignation avait été délivrée en portant mention d'une date correspondant à un jour férié. L'assignation fut réitérée à une date à laquelle l'action se trouvait toutefois prescrite. Une cour d'appel avait jugé que la première assignation devait être tenue pour inexistante sans qu'il soit besoin d'en prononcer la nullité, et avait par suite déclaré prescrite l'action intentée. La Cour de cassation a jugé qu'un acte de procédure irrégulier, quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, ne saurait être affecté que d'une nullité, laquelle pourra résulter soit d'un vice de forme faisant grief, soit d'une des irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile. En application de ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d'appel pour avoir retenu l'inexistence et non la nullité de l'assignation irrégulière laquelle était affectée d'un vice de forme. La solution adoptée met fin à la notion jurisprudentielle de l'inexistence. Published by Marie Sacchet - dans Droit privé général Article 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article précédent Article 116 Article suivant Article 118 Dernière mise à jour 4/02/2012 Association LPCJNous proposons des animations lecture en code LPC pour les enfants sourds et les enfants entendants ainsi que des animations surdité découverte du monde de la surdité et du code LPC accessibles à tous. Nous intervenons dans tous les lieux bibliothèques, écoles, associations, à domicile, entreprises.... Publié le 30 novembre 2010 Retrouvez les histoires de Pipou l'oiseau et Super Calo illustrées et codées sur le site de l'ALPC. Elles sont également sous titrées.