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Quandle contexte sây prĂȘte, la location avec option dâachat permet : au vendeur : de trouver un acheteur qui a intĂ©rĂȘt Ă ĂȘtre un bon locataire et qui voudra certainement maintenir lâimmeuble en bon Ă©tat en vue de lâacquĂ©rir; de bĂ©nĂ©ficier de revenus qui lui permettront de rembourser lâhypothĂšque. au locataire acheteur :
Lalocation avec Option dâachat, aussi appelĂ© LOA ou leasing, est une opĂ©ration financiĂšre qui sâadresse, en premier lieu, aux particuliers souhaitant acheter un bateau neuf. Ce bateau ( voilier, vedette, multicoque) doit ĂȘtre de catĂ©gorie C minimum, faire plus de 5 mĂštres, naviguer sous pavillon français et ĂȘtre Ă©quipĂ© en hauturier.
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uspclM. Vie des affaires, Patrimoine Date 2020-01-10 Patrimoine,Vie des affaires,Vie des affaires Location-gĂ©rance â Promesse unilatĂ©rale de vente â DĂ©faut dâenregistrement â NullitĂ© LOCATION-GĂRANCE AVEC OPTION DâACHAT Pour ĂȘtre valable, une promesse unilatĂ©rale de vente portant sur un fonds de commerce doit ĂȘtre enregistrĂ©e dans les dix jours suivant la date de son acceptation par le bĂ©nĂ©ficiaire. Cette rĂšgle vient dâĂȘtre rappelĂ©e dans une dĂ©cision de justice rĂ©cente. Des Ă©poux donnent leur fonds de commerce en location-gĂ©rance Ă une sociĂ©tĂ©. Lâacte dĂ»ment enregistrĂ© prĂ©voit une option dâachat au profit du locataire-gĂ©rant. Ce dernier lĂšve lâoption au prix convenu initialement. Les propriĂ©taires du fonds sâopposent alors Ă la rĂ©alisation de la vente Ă ce prix. Devant la justice, ils se prĂ©valent dâun avenant conclu un an aprĂšs le premier contrat et augmentant sensiblement le prix de cession. Selon le locataire-gĂ©rant, lâavenant est nul parce quâil nâa pas Ă©tĂ© enregistrĂ© dans le dĂ©lai lĂ©gal. MĂȘme incluse dans un contrat de location-gĂ©rance, la promesse unilatĂ©rale de vente doit ĂȘtre enregistrĂ©e, sous peine de nullitĂ©. Pour les propriĂ©taires, Ă lâinverse, la nullitĂ© peut ĂȘtre Ă©vitĂ©e dans la mesure oĂč la promesse de vente en cause nâest pas unilatĂ©rale. Ils soutiennent que la promesse contient des obligations rĂ©ciproques entre les parties, la faisant Ă©chapper Ă lâobligation dâenregistrement. Les juges donnent tort aux propriĂ©taires. Ils retiennent que les obligations du locataire-gĂ©rant rĂ©sultant de la location-gĂ©rance sont indĂ©pendantes des engagements pris par les propriĂ©taires dans la promesse. Cette derniĂšre est bien unilatĂ©rale. Ă dĂ©faut dâavoir Ă©tĂ© enregistrĂ©e, elle doit donc ĂȘtre annulĂ©e. Cass. com. 16 octobre 2019, n° 18-14678 D
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